Financement d'une formation

Financement d'une formation

Les Organisme Paritaires Collecteurs Agréés

Qu'est ce qu'un OPCA ?

Les organismes paritaires collecteurs agréés sont des organismes chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés. Le décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 suite à  la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle précise les nouvelles modalités de fonctionnement des OPCA notamment au titre des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation et précise la répartition de la contribution unique des entreprises. Il entre en vigueur au 1er janvier 2015.

Il existe deux types de prise en charge :

  1. Le remboursement : vous financez le stage et votre OPCA vous rembourse tout ou partie de la formation.
  2. La subrogation : vous faîtes une demande de subrogation à votre OPCA au minimum 45 jours avant le début du stage. Si elle est acceptée, vous n’aurez rien à avancer. La facture sera envoyée directement à votre OPCA.

À quoi sert un OPCA ?

Un OPCA est un organisme agréé par l'Etat. Celui-ci est chargé de la collecte, auprès des entreprises qui relèvent de son périmètre géographique ou de métier, des fonds qui vont permettre le financement de plans de formation professionnelle. Les OPCA permettent de mettre en application la volonté gouvernementale de consacrer une part de la masse salariale des entreprises, à la formation professionnelle.

Comment fonctionne un OPCA ?

Toutes les entreprises sont tenues de participer à la formation continue de leurs employés, et sont astreintes par la loi à contribuer financièrement à la formation professionnelle pour un montant compris entre 0,55% et 1,60% de la masse salariale, selon la taille de l'entreprise (des accords de branche viennent également moduler ces chiffres).

Bon nombre d'entreprises délèguent leurs actions de formation à l'OPCA dont elles dépendent. Elles versent les contributions de formation à cet organisme qui se charge de les reverser aux bénéficiaires des formations. L'OPCA conseille, informe, aide à l'élaboration des projets de formation et prend donc en charge leur financement.

Quelle démarche pour obtenir un financement d'un OPCA ?

Pour demander à un OPCA de financer une formation, il est nécessaire de contacter un conseiller qui transmettra un dossier de prise en charge à remplir à renvoyer accompagné d'un devis fourni par l'organisme de formation agréé choisi. Le formulaire peut également être téléchargé sur Internet. Selon les OPCA, certains documents complémentaires peuvent être demandés avant un passage en commission d'approbation ; cette dernière émet alors un avis favorable ou défavorable. Il faut noter que, si une entreprise cotisant auprès d'un OPCA n'effectue aucune demande de financement de formation durant une année donnée, elle ne peut récupérer ses cotisations l'année suivante ; ce sont d'autres entreprises qui en bénéficieront.

Comment connaître son OPCA ?

Pour trouver son OPCA, il faut connaître le code NAF (nomenclature d'activités française) ou APE (activité principale exercée) de son entreprise. Il fait référence à la branche d'activité de l'entreprise et se compose de quatre chiffres et une lettre. Ce code se trouve sur le bulletin de paie de l'employé. Une fois en possession de ce code, il faut se rendre sur le site Internet répertoriant les OPCA selon leur domaine en rentrant le code NAF ou APE de l'entreprise.

Il existe 18 OPCA de branche  :

● ACTALIANS : professions libérales, établissements de l’hospitalisation privée et de l’enseignement privé ;
● AFDAS : spectacle, cinéma, audiovisuel, publicité, distribution directe et loisirs, artistes-auteurs) ; 
● ANFA : services de l’automobile ;
● CONSTRUCTYS : entreprises de la construction ;
● FAFIEC : ingénierie, informatique, études et conseils ; 
● FAFIH : industrie hôtelière et activités de loisirs ; 
● FAFSEA : exploitations et entreprises agricoles ;
● FAF.TT : entreprises de travail temporaire ; 
●  FORCO : commerce et distribution ; 
●  INTERGROS : commerce de gros et commerce international ;
● OPCA 3+ : Industries de l’ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l’industrie et de l’inter-secteur papiers cartons ; 
● OPCA DÉFI : industries chimiques, pétrolières, pharmaceutiques et plasturgie ;
● OPCA BAIA : banques, sociétés et mutuelles d’assurances, agents généraux d’assurance, sociétés d’assistance ; 
●  OPCA Transports et services : transports et propreté, agences de voyage et de tourisme ;
● OPCAIM : industries de la métallurgie ; 
●  OPCALIM : industries alimentaires, de la coopération agricole et de l’alimentation en détail ;
●  UNIFAF : sanitaire, social et médicosocial privé à but non lucratif ; 
● UNIFORMATION : Économie sociale, associations, coopératives, mutuelles et syndicats.

Deux OPCA interprofessionnels complètent le panorama : OPCALIA et AGEFOS-PME. Leur rôle est de collecter les fonds de la formation des entreprises n’ayant pas d’obligation de verser à un OPCA de branche ou dont les branches professionnelles les ont désignés.

Et 28 FONGECIF régionaux

Le financement d'une formation peut avoir lieu avant ou après celle-ci selon les OPCA. Si certains OPCA versent directement le montant à l'organisme de formation, d'autres effectuent le remboursent après celle-ci.

Les documents et textes de références :  

Cadre national de conventionnement avec les OPCA

☞ Cadre national de conventionnement avec les OPACIF

☞ Les règles comptables applicables aux OPCA sont accessibles sur le site de l'Autorité des Normes Comptables dès le 27 juin, à l'adresse suivante : www.anc.gouv.fr

☞ Article L. 6332-1 du code du travail

☞ Arrêté du 30 mai 2011 portant composition du dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue

☞ Arrêté du 30 mai 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information et de frais de mission des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation

☞ Arrêté du 30 mai 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation

☞ Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continu

source : travailler-mieux.gouv.fr

 

Revenir aux actualités

Nos coordonnées

CCS Formation

  • CCS Formation
  • 46, avenue Jean Baptiste Clément
  • 77290 Mitry Mory
  • Tél. 01.84.15.30.29

Plan d'accès

Nos secteurs géographiques