Le contrat de prévention

Le contrat de prévention

Vous souhaitez améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail au sein de votre entreprise ? Sous certaines conditions, un ensemble de dispositifs vous permet d'obtenir des aides financières de votre Caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS).

Le contrat de prévention est un acte juridique par lequel une Entreprise s'engage à mettre en place des actions de prévention liées à la sécurité en contrepartie des aides financières accordées par la CRAMIF.

 Conditions pour obtenir un contrat de prévention :

Pour souscrire un contrat de prévention, l'Entreprise doit satisfaire aux conditions fixées par voie législative et réglementaire, à savoir :

-  Une convention nationale d'objectif (CNO) doit être signée entre les organisations professionnelles représentant votre branche d'activité et la Sécurité sociale (CNAMTS). A chaque secteur d'activité signataire, correspond une convention spécifique, ci-jointe ;

NB : attention les  thèmes qui peuvent faire l’objet d’un contrat de prévention sont listés dans la CNO. 

-  L'effectif national de l'entreprise (sous un même n° SIREN) doit être inférieur à 200 salariés ;

-  L'entreprise doit être à jour de ses cotisations URSSAF et les avoir versées régulièrement au cours des 12 derniers mois ;

- faire participer le personnel en recueillant l'avis du C.H.S.C.T., ou à défaut celui des délégués du personnel, sur le contrat.

 

Les actions à conduire :

Un contrat de prévention est un programme personnalisé de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail adapté aux spécificités de l'entreprise, s'articulant autour des grands axes définis par la convention d'objectifs. Les actions de prévention à conduire sont très diverses, et peuvent inclure des investissements matériels comme des études ou des actions de formation.

Une analyse conjointe des risques est effectuée sur la base de l’information donnée par l’Entreprise, quant à l’état de la situation de cette dernière en matière de prévention et de sécurité, et spécialement de ses risques propres comme des problèmes particuliers qu’elle présente (Mise à disposition de la dernière version du Document Unique d’évaluation des risques obligatoire pour toute demande de contrat) complétée par le diagnostic proposé par le Service de Prévention.

Cependant, les choix de financement répondent à des priorités retenues dans le cadre de la Convention Nationale d’Objectifs. Le contrat de Prévention ne sera donc qu’une aide financière ponctuelle ; l’Entreprise devra mettre en œuvre son plan d’action en vue de la suppression ou de la réduction des autres risques présents dans l’entreprise.

Les aides :

La CRAM apporte des appuis financiers aux actions de prévention des risques professionnels, sous la forme d'avances. Ces avances demeurent acquises aux Entreprises (transformation des avances en subvention) si les objectifs de moyens et de résultats sont atteints (contrôles effectués par la CRAMIF), et doivent être remboursées dans le cas contraire.

 

source Ameli.fr

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